Réforme des statuts-types des sections professionnelles des professions libérales

La réforme des statuts-types s’inscrit dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. Cette loi a introduit une procédure d’approbation des statuts des sections professionnelles, exigeant leur conformité à des statuts-types approuvés par décret, ainsi qu’un mécanisme d’approbation tacite. L’absence de décret pendant dix ans a toutefois empêché l’application de cette procédure.

En juin 2025, le Conseil d’État a enjoint au Premier ministre de publier le décret approuvant les statuts-types avant le 2 avril 2026. La Direction de la sécurité sociale (DSS) a alors engagé un travail complexe, visant à scinder les statuts des sections professionnelles de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions libérales en trois ensembles de documents, consultables sur le site de la CARPV :

1. Les statuts généraux : conformes aux modèles approuvés par décret, ils couvrent les aspects de gouvernance ainsi que quelques points spécifiques mentionnés dans le code de la sécurité sociale.
   → Consulter les statuts généraux de la CARPV
2. Les règlements : ils reprennent les dispositions relatives aux prestations, spécifiques à chaque section.
   → Consulter le règlement du Régime Complémentaire (RC)
   → Consulter le règlement du Régime d’assurance Invalidité-Décès (RID)
3. Le décret relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales : il reprend les dispositions relatives aux affiliations et aux cotisations, spécifiques à chaque section.
   → Consulter le décret n° 2026-418 du 29 mai 2026 relatif aux régimes d’assurance vieillesse complémentaire et d’assurance invalidité-décès des professions libérales