Document utiles
Retrouvez toutes les publications, les actualités, les formulaires et les documents qui vous seront utiles pour votre information et vos démarches.
Statuts
La réforme des statuts-types s'inscrit dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 portant réforme des retraites. Cette loi a introduit une procédure d'approbation des statuts des sections professionnelles, exigeant leur conformité à des statuts-types approuvés par décret, ainsi qu'un mécanisme d'approbation tacite. L'absence de décret pendant dix ans a toutefois empêché l'application de cette procédure.
En juin 2025, le Conseil d'État a enjoint au Premier ministre de publier le décret approuvant les statuts-types avant le 2 avril 2026. La Direction de la sécurité sociale (DSS) a alors engagé un travail complexe, visant à scinder les statuts des sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales en trois ensembles de documents, consultables sur le site de la CARPV
il reprend les dispositions relatives aux affiliations et aux cotisations, spécifiques à chaque section.
ils reprennent les dispositions relatives aux prestations, spécifiques à chaque section
ils reprennent les dispositions relatives aux prestations, spécifiques à chaque section
conformes aux modèles approuvés par décret, ils couvrent les aspects de gouvernance ainsi que quelques points spécifiques mentionnés dans le code de la sécurité sociale
Rapports d'activité
Livret d'informations
Découvrez le livret d’information 2026, qui vous donnera les renseignements utiles pour comprendre vos cotisations et vos prestations. Mis à jour chaque année, il détaille notamment les taux de cotisation en cours.
Formulaires prestations
Rente de survie ou rente d’orphelin
Demande de retraite cessation définitive
Formulaires cotisations
Estimation du revenu annuel en cas de cumul emploi-retraite
Questionnaire de réaffiliation
Questionnaire pour la radiation ou l’adhésion volontaire
Demande d’adhésion au régime des conjoints collaborateurs des vétérinaires
Les clés pour comprendre comment lire votre appel de cotisations
Formulaires commissions
Demande d’aide
Fonds d’action sociale des professions libérales
Coordonnées bancaires de la CARPV
RIB de la CARPV