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Lettre ouverte du président Désert aux vétérinaires libéraux affiliés à la CARPV sur la réforme des retraites

Posté le 20 janvier 2020

Chères consœurs, chers confrères,

L’actualité de la réforme des retraites bat son plein et nous sommes abreuvés d’informations par les médias, parmi lesquelles il est souvent difficile de se retrouver.

Vous êtes nombreux à vous interroger sur les conséquences, pour les vétérinaires libéraux, de la future réforme des retraites annoncée par le gouvernement.

A ce jour, un certain nombre d’inconnues persistent mais les contours de la réforme commencent à se dessiner et sont d’ores et déjà inscrits dans le projet de loi cadre, qui sera présenté en Conseil des Ministres le 24 janvier et débattu au parlement dès le mois de février.

  • Le premier point est le périmètre du Régime Universel (RU) qui est basé sur une assiette de cotisation de 3 PASS (plafond de la sécurité sociale), soit environ 120.000 euros.

Le conseil d’administration de la CARPV et moi-même sommes opposés à ce périmètre que nous combattons, sans succès, depuis plus de 2 ans, en défendant le principe d’une assiette limitée à 1 PASS (situation actuelle) auprès des représentants du gouvernement.

En effet, le fait de faire cotiser les vétérinaires pour le RU jusqu’à 3 plafonds de la sécurité sociale condamne notre Régime Complémentaire (RC), qui aujourd’hui assure les 2/3 de la pension d’un vétérinaire. Ce régime complémentaire, créé il y a 70 ans par la profession, est performant et équilibré. Il génère chaque année des excédents financiers qui alimentent une réserve financière qui assure sa viabilité sur le long terme.  Il est géré par la profession (administrateurs vétérinaires élus). Avec la mise en  place du RU géré par l’Etat, notre régime complémentaire risque donc de disparaître et la profession perdrait ainsi la gestion de son régime de retraite spécifique.

Le Régime Universel sera gouverné par une Caisse Nationale qui comprendra 13 représentants des organisations syndicales représentatives des salariés et 13 organisations professionnelles représentant les employeurs, dont les professionnels libéraux, mais sous le contrôle du parlement et du gouvernement. Autant dire que notre participation à cette gouvernance sera tellement diluée qu’elle sera, en pratique, inexistante.

  • Le second point est que les cotisations appelées jusqu’à 1 PASS (environ 41.000€) seront de 28,12%, puis de 12,94% entre 1 et 3 PASS. Sachant que les vétérinaires

cotisent jusqu’alors autour de 20% de leur revenu, et ce que jusqu’à 2,1 PASS seulement, il faut s’attendre à une augmentation de nos cotisations retraite dans le nouveau régime universel que souhaite imposer par le gouvernement.

Certes, le projet de loi évoque une modification de l’assiette de l’ensemble des cotisations sociales, afin que la hausse des cotisations retraite soit compensée par une baisse de la CSG, principalement. Ces règles spécifiques aux indépendants sont inscrites dans le projet de loi mais le pourcentage de réduction (annoncé à 30% par le HCR) n’est pas mentionné dans le texte.

Pouvons-nous faire confiance au gouvernement sur l’absence de hausse à l’avenir de nos charges sociales ?

  • En troisième lieu, le niveau des retraites servies dans le RU sera de 20 à 30% inférieur (22% en moyenne sur une étude réalisée par un actuaire indépendant) à son niveau actuel, le rendement du régime passant de 7,5% à 4,95%.

Le Haut Comité aux retraites (HCR) nous présente des simulations très avantageuses pour le RU. Leur analyse montre cependant qu’il utilise des hypothèses de revalorisation de nos revenus de 1,30 % au-delà de l’inflation sur très longue période, 40 ans, ce qui n’est absolument pas crédible et rend ces simulations outrageusement optimistes. Les simulations, prudentes et réalistes, réalisées par la CARPV sont basées sur une hausse des revenus au niveau de l’inflation.

Le gouvernement nous a précisé que nos réserves ne devraient pas aller renflouer les caisses de certains régime déficitaires. Pour autant, nous ne serons pas libres de leur utilisation et il semble qu’elles seront dédiées principalement à couvrir les pensions de nos retraités dans les années à venir, en particulier de 2025 à 2037, période pendant laquelle le RU va se déployer progressivement.

Toutes les générations ne seront pas impactées de la même manière par la réforme. La génération 2004 sera la première à entrer dans le RU dès 2022 pour l’ensemble de sa carrière. La génération 1975 y entrera en 2025, mais conservera les droits à retraite déjà acquis dans les anciens régimes. Enfin toutes les générations antérieures à 1975 ne seront pas concernées par le RU et continueront à acquérir des droits à retraite dans leur régime actuel.

En pratique, le RU ne sera pas amené à servir de pensions avant 2037, date à partir de laquelle les générations 1975 et ultérieures commenceront à partir en retraite. Avant cette date, les régimes anciens continueront à liquider les retraites, comme aujourd’hui. Le RU s’imposera comme régime de retraite unique à partir de 2065.

Précisons qu’à partir de 2025, les droits acquis dans les anciens régimes devront être convertis en points de RU, sans que cette conversion ne pénalise les droits des personnes concernées, selon les engagements du Président de la République. Pour autant, aucune information n’a été donnée sur les règles de conversion, qui ne seront pas simples à édicter, en particulier pour les fonctionnaires, dont le montant de la retraite était calculé sur la salaire moyen des 6 derniers mois.

Le débat sur l’âge pivot, très médiatisé, n’impacte que très peu la profession, pour laquelle l’âge moyen de départ en retraite est de plus de 64 ans.

Une fois la loi cadre adoptée par le parlement, interviendront des décrets et des ordonnances, qui viendront préciser un grand nombre de paramètres importants, dont l’assiette, les taux de cotisation et l’âge pivot, décrire les avantages accordés à certaines professions, méthode qui apparait, il faut le reconnaitre, bien peu démocratique, car imposée alors par le gouvernement.

  • Dernier point, nous venons de découvrir dans le projet de loi que la gestion de l’invalidité-décès et de l’action sociale, domaines dont le HCR nous avait promis qu’ils resteraient sous la gouvernance des élus de notre Caisse, pourrait être confiée à un comité de protection sociale des professions libérales (CPSPL), composé de syndicats unifiés.

La réforme des retraites, telle que voulue par le Président de la République, semble à présent sur les rails et le calendrier se précipite, évoquant clairement un passage en force du gouvernement. Ces deux années de « négociations » avec le HCR nous auront laissé un goût amer et le sentiment d’avoir au mieux été écoutés, mais de ne pas avoir été entendus sur nos revendications.

Nous restons, bien entendu, mobilisés jusqu’au dernier moment pour défendre au mieux les intérêts des vétérinaires libéraux.

Une dernière rencontre avec le HCR est programmée le 21 janvier, au cours de laquelle nous défendrons avec véhémence la survie de notre Caisse autonome. Sachant que le projet de loi sera au menu du Conseil des Ministres du 24 janvier, les choses vont aller très vite, maintenant.

Les mouvements de grève et de contestation des grands syndicats réussiront-ils à faire plier le gouvernement ? Nous l’espérons mais cela n’est pas certain et le chef de l’Etat semble vouloir faire passer sa réforme très rapidement, dans sa rédaction actuelle, coûte que coûte.

Je ne manquerai pas de vous tenir informés régulièrement des avancées, dès qu’elles seront connues.

Je vous prie de croire, chères consœurs et chers confrères, que les administrateurs de la CARPV mettent toute leur énergie pour que notre Caisse, fruit de l’implication de générations de vétérinaires, continuer d’exister et de vous servir.

Je vous remercie de votre confiance.

Gilles DESERT

Président CARPV.

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