Les cotisations

Le Régime de Base des Libéraux, Le Régime Complémentaire, Le Régime Invalidité Décès. Découvrez les trois régimes obligatoires gérés par la CARPV.

VOTRE APPEL DE COTISATIONS

En Juillet en 2022 vous recevrez votre appel de cotisations :

Cela signifie que de Mars à Juillet 2022, un échéancier de paiement de cotisations calculées en fonction du montant de vos cotisations dues au titre de 2021 est mis en place (à retrouver sur votre dernier appel de cotisations ou sur votre espace adhérent).

En Juillet 2022 : à la réception de vos revenus 2021 soumis à cotisations (transmis par l’administration fiscale), vous recevrez votre appel de cotisations qui comprendra :

• la régularisation des cotisations 2021 du Régime de Base des Libéraux,
• le montant de la cotisation provisionnelle 2022 du Régime de Base des Libéraux (RBL) calculée sur les revenus soumis à cotisations 2021,
• le montant de la cotisation du Régime Complémentaire 2022 calculée sur les revenus soumis à cotisations 2021 et tenant compte des options prises,
• le montant de la cotisation du Régime Invalidité Décès 2022 en tenant compte des options prises,
• le montant des acomptes pour le début d’année 2023.

Pour télécharger le livret d’information cotisations et prestations 2023 cliquez ici.

LE REGIME DE BASE DES LIBERAUX (RBL)

La cotisation du régime de base est déterminée en appliquant un taux à chacune des deux tranches définie en fonction d’une assiette composée des revenus non salariés (BNC ou BIC + cotisations facultatives Loi Madelin + la fraction des dividendes supérieure à 10% du capital social pour les vétérinaires exerçant en SEL).

Plafond de la sécurité sociale (PSS) pour 2022 : 41 136 €

Pour les revenus inférieurs à 4 731 € (11,50% du plafond de la sécurité sociale 2022), il est appelé une cotisation minimale de 477 € (= 10,10% de la base minimale).
Cette cotisation permettra de valider 3 trimestres d’assurance et donnera attribution de 60,90 points de retraite de base. En cas de durée d’affiliation inférieure à 4 trimestres, la cotisation minimale reste due sans proratisation.

Cotisation des deux premières années d’activité :

Pendant les deux premières années civiles d’activité, la cotisation est calculée sur une base forfaitaire et sera régularisée lorsque le revenu de référence sera connu.

Réduction ou exonération de cotisations :

Une réduction ou une exonération de cotisation est prévue pour les personnes reconnues inaptes à exercer l’activité professionnelle soit pour une durée continue supérieure à 6 mois, soit pour une durée totale de 6 mois au cours de la même année civile (contactez le service cotisations au 01-47-70-72-53 pour plus d’informations).

Attribution de points au titre des périodes d’accouchement :

En cas d’accouchement dans l’année, 100 points supplémentaires peuvent vous être attribués (dans la limite de 550 points acquis au total dans l’année. Pour en bénéficier, transmettez nous l’acte de naissance de votre enfant par courrier ou par mail à service.cotisants@carpv.fr

Estimation de revenu :

Vous pouvez demander par courrier ou par mail, le calcul de votre cotisation sur la base d’une estimation de votre revenu de l’année en cours en nous retournant le formulaire dédié (cliquez ici).

Rachat de trimestres :

Il est possible de racheter des trimestres et éventuellement des points, selon un barème fixé par arrêté, au titre :

• des années civiles d’activité professionnelle ayant donné lieu à immatriculation mais n’ayant pas permis la validation de 4 trimestres ;
• des périodes d’études lorsque le régime des professions libérales a été le premier régime d’accueil après lesdites études. Si le régime des professions libérales n’est pas le premier régime d’affiliation après les études, le rachat pourra néanmoins avoir lieu mais auprès du premier régime d’accueil suivant lesdites études.

Pour plus d’informations sur les rachats : Cliquez ici

Barème des rachats applicable en 2022 : Cliquez ici (en l’absence de publication d’un nouveau barème depuis le barème établi pour l’année 2013, ce dernier demeure applicable pour l’année 2022).

Déchéance des droits :

Attention : Les cotisations qui n’ont pas été acquittées dans le délai de cinq ans suivant la date de leur exigibilité ne seront pas prises en compte pour le calcul de votre pension.

LE REGIME COMPLEMENTAIRE (RC)

Ce régime de Retraite est propre aux vétérinaires.

Il est :

• obligatoire pour les vétérinaires exerçant, à titre exclusif, principal ou accessoire, une activité vétérinaire non salariée et régulièrement inscrits à l’Ordre national des Vétérinaires
• facultatif et volontaire pour les vétérinaires ayant cessé d’être affiliés à titre obligatoire et à jour de leurs cotisations, et pour les vétérinaires français exerçant à titre libéral dans les territoires d’Outre-Mer ou à l’étranger.

C’est un régime par classe :

La classe de cotisation est déterminée en fonction de l’assiette (revenus non salariés) selon le tableau ci-dessous.

C’est un régime par points :

Les cotisations donnent attribution de points dont la valeur de service à la retraite est déterminée chaque année par le Conseil d’Administration.

C’est un régime par répartition :
Les cotisations payées par les cotisants servent à payer les retraites des ayants droits (les retraités et leurs conjoints survivants).

Pour les cotisants dont l’assiette des cotisations 2021 est inférieure à 67 590 €, l’appel 2022 sera effectué en classe B. Les cotisants dont l’assiette est inférieure à 45 050 € peuvent demander à bénéficier d’un allègement (Formulaire à nous retourner et information en cliquant ici).

Pour une option de cotisations en classe supérieure, cliquez ici.

Rachat de points entre 55 et 59 ans :

Une proposition de rachat personnalisée est adressée chaque année aux vétérinaires âgés de 55 ans.

La valeur du prix d’achat du point est proposée par le Conseil d’administration aux autorités de tutelle qui le fixent chaque année par décret.

Prix d’achat du point 2022 : 503,74 €

Pour plus d’informations sur les rachats de points, contactez nos services au 01.47.70.72.53

LE RÉGIME INVALIDITÉ DÉCÈS (RID) 

Ce régime est un régime de prévoyance, qui assure des prestations temporaires suite à un accident de la vie, sous réserve d’une cotisation annuelle.

Il existe 3 classes :

• la classe MINIMUM est obligatoire,
• la classe MEDIUM offre des garanties doubles de la classe minimum pour une cotisation double. Elle est optionnelle,
• la classe MAXIMUM offre des garanties triples de la classe minimum pour une cotisation triple. Elle est optionnelle.

La cotisation de base (Classe minimum) est fixée annuellement par le conseil d’administration, sous réserve de l’accord des autorités de tutelle.

Montant des cotisations :

Quelle que soit la classe choisie, la cotisation est déductible de l’assiette fiscale et de l’assiette sociale.

Changement de classe :
Lors de son affiliation, chaque adhérent opte pour la classe de son choix. Le délai d’option s’achève un mois après la réception par la Caisse du questionnaire d’immatriculation ou de la déclaration d’installation. A défaut d’option, les adhérents sont inscrits d’office en classe maximum.

Ultérieurement, il est possible de changer de classe (formulaire à télécharger ici).
Les changements de classe en augmentation doivent être notifiés à la Caisse par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins six mois à l’avance. Ils prennent effet le 1er janvier ou le 1er juillet suivant la fin de ce délai de carence de six mois.
Les changements de classe en diminution sont notifiés à la Caisse par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils prennent effet le 1er janvier suivant la réception de la lettre par la Caisse.

Durée de cotisation :
Lorsque le début de l’activité intervient en cours d’année, la cotisation n’est due qu’à compter du 1er jour du trimestre civil qui suit l’installation. La cotisation est, dans ce cas seulement, fractionnée par trimestre. La garantie n’est assurée que lorsque l’intéressé a retourné le questionnaire d’immatriculation à la Caisse.

La cotisation est due à titre obligatoire par tous les adhérents jusqu’à et y compris l’année du 65ème anniversaire. Les garanties correspondantes s’étendent jusqu’à et y compris l’année du 65ème anniversaire.
Les adhérents peuvent rester assurés sur leur demande jusqu’à l’année de leur 75ème anniversaire à condition d’avoir versé les cotisations sans interruption depuis la création du régime  ou la date de leur affiliation, si celle-ci est postérieure.
Les vétérinaires, adhérents volontaires au régime complémentaire d’assurance vieillesse peuvent également adhérer volontairement au présent régime sous réserve de l’acceptation de la Caisse.