Commission de recours amiable

Commission de recours amiable

Code de la sécurité sociale :

Article L.142-1 et suivants

La commission est chargée d’intervenir dans les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale :

« Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

Cette organisation règle les différends auxquels donne lieu l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. »

Article R.142-1 alinéa 1 et suivants

« Les réclamations relevant de l’article L. 142-1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil d’administration de chaque organisme. »

Statuts de la CARPV ;

1. Composition de la commission :

Article 19 du Titre I

» Le Conseil désigne au début de chaque année quatre membres titulaires et quatre membres suppléants destinés à siéger à la Commission de Recours Amiable, qui se prononce dans les conditions prévues aux articles R. 142-1 à R. 142-7 du code de la sécurité sociale. »

2. Exonérations :

Article 9 du Titre II (retraite complémentaire)

« Le Conseil d’Administration et, par délégation de celui-ci, la Commission de recours amiable, peuvent accorder des exonérations ou réductions de cotisations, des suspensions ou des délais de versement dans le cas de force majeure, maladie, accident, invalidité, impécuniosité ou infortune notoire dûment constatés.

Les exonérations obtenues ne portent pas attribution de points de retraite.

Dans les mêmes conditions, il peut être fait remise des majorations de retard visées à l’article 7. »

Article 11 du Titre III (Régime Invalidité décès)

« Le Conseil d’Administration et, par délégation de celui-ci, la Commission de Recours Amiable, peuvent accorder des exonérations, des suspensions ou des délais de versements pour les cas de force majeure (maladie, accident, invalidité, infortune notoire) dûment constatés.

Dans les mêmes conditions, il peut être fait remise des pénalités visées à l’article 10. »

L’article 4 du titre III précise que les « cotisations ne peuvent en aucun cas être remboursées ».

Dates des commissions de recours amiable en 2023 : 21 Mars, 13 Juin, 10 Octobre, 12 Décembre.