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Quels sont les modes de règlement ?

Posté le 13 décembre 2016

Conformément à la réglementation (article L613-5 du Code de la Sécurité Sociale modifié par l’article 18 de la LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019), les travailleurs indépendants ont l’obligation d’effectuer le règlement de leurs cotisations retraites et prévoyance par voie dématérialisée.

 

Afin de vous permettre de vous conformer à cette obligation réglementaire, la CARPV vous propose de procéder au paiement de vos cotisations par le biais des prélèvements automatiques ou par virement bancaire (le règlement de vos cotisations par chèque n’étant plus autorisé).

Attention : le non-respect de cette obligation entraînera l’application de pénalités.

Pour toute information sur le sujet, contactez le service comptabilité au 01-47-70-63-74 ou 75 ou par mail à service.comptabilite@carpv.fr

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