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Du nouveau sur la retraite des vétérinaires sanitaires

Posté le 21 décembre 2020

Plus de 8 ans après la demande officielle de la part du Président du Conseil d’Administration de la CARPV, suivi de nombreuses relances, le Ministère des Affaires Sociales, par une lettre de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) en date du 2 Octobre 2020, autorise la CARPV à réexaminer et, le cas échéant, à régulariser la pension de base des vétérinaires libéraux ayant signé un protocole d’accord amiable avec le Ministère de l’Agriculture.

Ce protocole a permis à certains vétérinaires de valider des trimestres qui ne l’étaient pas pendant les années d’activité libérale (exonération de 1ère année, exonération sur demande pour des revenus en dessous du plafond).

Il s’agit uniquement des vétérinaires qui avaient pris leur retraite libérale avant la signature du protocole. Pour les autres, la retraite de base libérale a été ou sera calculée en tenant compte de tous les trimestres.

Le ministère a aussi rappelé le délai de prescription de 5 ans (Article 224 du Code Civil) dont le point de départ est la réception de la notification de révision de retraite qui vous a été envoyée par la CARSAT

Si vous avez signé votre protocole en 2015 et si vous pensez être dans la situation d’acquisition de trimestres supplémentaires, vous devez faire une demande auprès de notre Caisse pour le réexamen de votre pension du régime de base libéral avant le 31 décembre 2020 (compte tenu du contexte de la pandémie de COVID 19, les demandes pourront être acceptées jusqu’au 31 janvier 2021).

Si vous avez signé le protocole en 2016 ou années suivantes, vous devez faire la demande avant le 1er avril 2021 afin de bénéficier d’une régularisation le plus tôt possible.

Votre demande de réexamen devra être formulée par écrit :

« Je demande le réexamen de ma pension de base libérale pour le cas échéant bénéficier de droits supplémentaires au titre d’un mandat sanitaire»,

  • par courrier à l’adresse de la CARPV (64 avenue Raymond Poincaré- 75016 Paris) en mentionnant dans votre lettre « Je demande le réexamen de ma pension de base libérale pour le cas échéant bénéficier de droits supplémentaires au titre d’un mandat sanitaire ».

Les demandes de réexamen seront traitées au cours du 1er semestre 2021, et feront l’objet d’une notification qui vous sera adressée. Lors du traitement du dossier, des pièces justificatives pourront vous être demandées par les services de la CARPV.

Point d’attention, le même courrier de la Direction de la Sécurité Sociale interdit expressément à la CARPV de rembourser les trimestres qui auraient été inutilement achetés pour combler des années incomplètes.

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