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Réforme des retraites : Libéraux, les grands perdants du projet de régime universel

Posté le 5 août 2019

Le 18 juillet dernier, Jean-Paul Delevoye, Haut-Commissaire à la Réforme des Retraites, après 18 mois de « concertations », a présenté son rapport « Pour un système universel de retraite », qui lui avait été commandé par le Président de la République.

Si ce rapport présente un certain nombre de propositions intéressantes, concernant par exemple les carrières incomplètes, la réversion ou les droits familiaux, force est de constater que les professions libérales n’ont pas été entendues dans leurs demandes et font partie des grands perdants de la réforme présentée par le HCRR.

Pourtant, lors de nos entretiens avec les collaborateurs du Haut-Commissaire, nous n’avons cessé de de défendre les vertus de notre régime complémentaire professionnel spécifique à la profession vétérinaire, constitué en points et pourtant équilibré sur le long terme, régime que le rapport Delevoye balaie d’un revers de main.

Ce rapport aboutit à faire du Régime Universel de retraite un régime unique, basé principalement sur le modèle du régime des salariés, qui ne laisse plus aucune place pour les régimes préexistants, même les plus vertueux. Les libéraux n’auraient qu’un droit de regard très limité sur ce régime unique.

Or, il existe des spécificités liées aux professions non salariées, qu’il importe de ne pas méconnaître. Les professionnels libéraux, qui sont leurs propres employeurs, ne bénéficient pas du versement d’une quelconque part patronale et doivent s’acquitter seuls de l’ensemble de leurs cotisations sociales. C’est la raison pour laquelle on ne peut pas demander à un professionnel libéral de cotiser pour sa seule retraite, même jusqu’à un plafond de 40 k€, une cotisation de 28,12% sur ses revenus, dépassant d’environ 10 points le taux de cotisation actuel, sans risquer de le mettre en difficulté financière. Précisons que cette forte hausse de cotisation ne s’accompagnerait pas , loin de là, d’une hausse équivalente du niveau des pensions servies.

Par ailleurs, l’assiette de 120 k€ sur laquelle reposerait le régime universel condamne d’emblée à disparaître tous les régimes de retraite complémentaires spécifiques des professionnels libéraux, alors qu’ils sont quasi tous à l’équilibre sans aucune aide de l’Etat, bénéficient de réserves prudentielles et sont gérés avec sérieux par les élus de chaque profession concernée.

Depuis plus d’un an, la CARPV fait entendre sa voix pour dénoncer cette menace pour la protection sociale de la profession vétérinaire, par le biais d’un regroupement avec quatre autres caisses de retraite de professionnels libéraux : l’association pro’action retraite.

Notre objectif est, à présent, de défendre la position des caisses de professions libérales lors des négociations qui ont été annoncées par le premier ministre dès la rentrée de septembre. Notre position n’est pas, bien entendu, de nous opposer au régime de retraite universel mais de le limiter, comme cela s’est fait dans de nombreux autres pays européens, à un régime solidaire assis sur une assiette d’un plafond de la sécurité sociale (PSS), soit environ 40.000€. Le taux de cotisation, pour les libéraux, ne devra pas excéder, dès le 1er euro, le taux de 12,94% celui proposé par le HCRR pour les revenus compris entre 1 et 3 PSS. Ainsi, les professionnels libéraux pourraient, tout en bénéficiant d’un 1er étage constitué par le régime universel, conserver leur régime complémentaire spécifique, géré par leurs pairs, en tant que 2ème étage de leur retraite.

D’autre part, nous revendiquons que si le régime universel reprend les engagements du régime complémentaire de la CARPV, seule la partie des réserves de notre Caisse destinée à couvrir ces engagements soit reprise par le régime universel. Il ne serait pas acceptable que l’excédent de réserves, constitué grâce aux efforts de nos affiliés, puisse nous être injustement spolié et qu’il ne revienne pas à la profession elle-même.

Soyez assurés, chères consœurs et confrères, que l’ensemble du Conseil d’Administration de la CARPV est mobilisé pour défendre, sans relâche, l’intérêt des cotisants et des retraités de la Caisse.

 

Gilles DESERT, président CARPV.

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