Conditions d’attribution :
Un vétérinaire atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 66% depuis plus d’un an par suite de maladie ou d’accident pourra bénéficier de prestations spécifiques.
L’entrée en jouissance est fixée au premier jour du trimestre civil suivant la fin de ce délai d’un an.
La rente d’invalidité cesse lors de la liquidation de la retraite et au plus tard le 1er jour du trimestre qui suit le 65ème anniversaire.
Pour cela, il devra en faire la demande auprès de la CARPV.
Le dossier sera présenté devant la commission d’inaptitude, composée de 3 membres du conseil d’administration, qui l’examinera conformément aux dispositions statutaires de la CNAVPL.
Cette commission, qui se réunit 4 fois par an, prend connaissance de l’avis médical du Médecin conseil de la Caisse, puis, en fonction des autres éléments en sa possession et des particularités de notre profession accordera ou non l’allocation demandée.
Une expertise médicale aux frais de la CARPV pourra être demandée : elle permettra, le cas échéant, de fixer le taux d’invalidité précis.
Détermination du taux d’invalidité :
Depuis le 1er janvier 2011, l'invalidité est retenue en fonction d'un seul taux professionnel ou d'un seul taux fonctionnel, égal ou supérieur à 66%, au choix de l'adhérent.
Garanties accordées par ce régime :
En cas d’invalidité, le vétérinaire :
- perçoit une rente
- est exonéré de la cotisation RID (Régime Invalidité Décès) tout en continuant à bénéficier des garanties du régime (capital décès par exemple) prévues dans la classe à laquelle il cotisait.
- est exonéré de la cotisation RC (Retraite Complémentaire)
Cette exonération porte attribution de 12 points de retraite par an.
- en classe B de la RC et en classe Minimum du RID, il lui est attribué 4 points de retraite supplémentaires par an.
- en classe C de la RC et en classe Médium du RID, il lui est attribué 8 points de retraite supplémentaires par an.
- en classe D de la RC et en classe Maximum du RID, il lui est attribué 12 points de retraite supplémentaires par an.
La prise en charge par le RID de la cotisation au RC :
- représente de 6 441,60€ à 9 662,40€ par an (selon la classe) en 2011
- n’existe dans aucun contrat de prévoyance
En cas d’invalidité comprise entre 66% et 100%, le vétérinaire :
- peut continuer à exercer un travail libéral ou salarié.
En cas d’invalidité égale à 100%, le vétérinaire :
- ne peut plus exercer de travail rémunéré
- perçoit une rente pour ses enfants âgés de 21 ans au plus ou 25 ans s’ils poursuivent des études dont le montant est le même que la rente d’orphelin en cas de décès.
