En cas de décès, pendant ou avant votre retraite, votre conjoint peut bénéficier d’une part de la pension de base que vous perceviez ou auriez perçue,
c'est ce qu'on appelle la réversion.
La loi du 21 août 2003 aligne les dispositions relatives à la pension de réversion du régime de Base des Libéraux sur le régime général.
Bénéficiaire
Le conjoint survivant et le ou les conjoints précédents même remariés peuvent bénéficier de la pension de réversion du régime de retraite de base.
En cas de plusieurs mariages, les conjoints se répartissent la retraite de réversion au prorata du nombre de mois de mariage.
Condition d’âge
Décret n°2008-1509 du 30 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives à l'assurance vieillesse :
l'âge permettant la liquidation d'une pension de réversion du régime de base est porté à 55 ans et à 51 ans si l'assuré est décédé avant le le 1er janvier 2009 ou a disparu avant le 1er janvier 2008.
Conditions de ressources
Les ressources à retenir restent limitées aux ressources personnelles du conjoint survivant (revenus d'activité, retraites personnelles ainsi que le patrimoine).
Toutefois, en cas de remariage ou de vie maritale au moment de la demande, il convient de retenir les ressources du nouveau ménage, c'est-à-dire du couple marié, des partenaires pacsés ou des concubins.
Les ressources sont examinées sur les 3 derniers mois. Elles peuvent également être appréciées, si cette solution est plus favorable pour le conjoint survivant, sur les 12 derniers mois.
Les revenus d’activité du conjoint survivant font l’objet d’un abattement de 30 % s’il est âgé de 55 ans ou plus.
Plafonds 2011 |
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| Conditions de ressources | sur 3 mois |
sur 12 mois |
Personne seule |
4 680 € |
18 720 € |
Personne vivant en couple (suite à remariage, Pacs ou concubinage) |
7 488 € |
29 952 € |
Taux de la pension de réversion RBL
54 % de la pension à laquelle avait droit ou aurait eu droit l’assuré décédé.
Majoration de la pension de réversion RBL
Le conjoint survivant peut bénéficier d’une majoration de sa pension de réversion, s’il remplit les deux conditions suivantes :
- avoir au moins 65 ans,
- avoir fait valoir l'ensemble de ses droits à avantages personnels de retraite et de réversion auxquels il peut prétendre auprès des régimes légaux ou rendus obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des organisations internationales.
- la somme de ses avantages personnels de retraite et de réversion servis par les régimes indiqués ci-dessus, ne doit pas excéder 807,20 € bruts par mois au 1er janvier 2011. Ce plafond sera revalorisé aux dates et dans les conditions prévues pour les pensions de retraite, soit au 1er avril de chaque année.
Le montant de la majoration est fixé à 11,1 % du montant brut de la pension de réversion éventuellement réduit suite à application des règles de ressources ou de cumul.
Date d’effet de la pension de réversion
Le conjoint survivant indique la date à compter de laquelle il souhaite bénéficier de la pension de réversion, sous réserve des conditions suivantes :
- Cette date est nécessairement le premier jour d’un mois,
- Elle ne peut pas être antérieure au premier jour du mois suivant lequel il remplit la condition d’âge prévue par la réglementation (55 ans ou 51 ans),
- Elle ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande.
Au décès d'un conjoint survivant ou d'un conjoint divorcé bénéficiaire, sa part s'ajoute à la part de l'autre ou, s'il y a lieu, des autres, à compter du premier jour du mois suivant le décès.
Révision de la pension de réversion
Les personnes titulaires d'une pension de réversion sont tenues de faire connaître à la caisse dont elles relèvent, tout changement survenu dans leurs ressources et / ou leur situation familiale.
La pension de réversion est révisable jusqu’aux 60 ans du titulaire de la pension de réversion ou jusqu’à la fin du 3ème mois suivant la date à laquelle il perçoit la totalité de ses retraites personnelles de base ou complémentaires.
Dès lors que la pension de réversion n'est plus révisable, aucun évènement de quelque nature qu’il soit (tel que la variation du montant des ressources, ou une modification de la situation familiale) ne sera susceptible de la modifier, hors les revalorisations périodiques.
