RACHAT DES TRIMESTRES EXONERES DE LA PREMIERE ANNEE D'ACTIVITE
A compter du 1er janvier 2011 et jusqu'au 1er janvier 2016 les professionnels libéraux peuvent racheter les trimestres exonérés au cours des deux premières années d'activité à un tarif préférentiel égal au 1/4 du prix d’achat d’un trimestre, calculé sur le meilleur revenu (assiette des cotisations) des années N-2 à N-4.
Cette mesure de justice que les libéraux demandaient depuis 6 ans a enfin été prise en compte.
Exemple de calcul du rachat d'un trimestre de début d'activité en 2011 :
Revenu N-2 = 30 000 €
Revenu N-3 =50 000 €
Revenu N-4 = 45 000 €
Calcul sur la base du meilleur revenu des années N-2 à N-4 = revenu N-3 selon les paramètres de cotisation de l'année de rachat soit 2011
Tranche 1 : 30 049 € (85% du plafond de la sécurité sociale) x 8,6% = 2 584 €
Tranche 2 : (50 000 € - 30 049 €) x 1,6% = 319 €
Coût de rachat d'un trimestre : (2 584 € + 319 €) / 4 = 2 903 / 4 = 725,75 €
RACHAT DES TRIMESTRES D'ANNEE D'ETUDE OU D'ANNEE INCOMPLETE
Règle de base : l'assuré a la possibilité de racheter des trimestres d'assurance dans la limite de 12 trimestres.
Cependant, le rachat ne peut aboutir à ce qu'il soit validé plus de 4 trimestres d'assurance par année civile.
Ce rachat concerne :
- les périodes d'études supérieures (études ayant abouti à l'obtention d'un diplôme, y compris les classes prépas. Dans ce cas, le rachat doit se faire dans le premier régime d'affiliation après ces études sous réserve qu'au minimum 1 trimestre ait été validé dans ce régime
- toute année civile pour laquelle il est comptabilisé moins de 4 trimestres d'assurance : dans ce cas le rachat se fait dans le régime d'affiliation l'année concernée sous réserve qu'au minimum 1 trimestre ait été validé dans ce régime
Tous ceux qui ont travaillé pendant leurs études ou qui ont commencé par être salariés ne peuvent racheter leurs trimestres d'études qu'au régime général et ce au plus tard à l'âge de 60 ans.
Le vétérinaire qui a débuté dans le cadre d'une pluriactivité ayant entraîné des affiliations simultanées à plusieurs régimes doit adresser sa demande au régime d'assurance vieillesse désigné selon un ordre établi soit pour le vétérinaire le régime général avant le régime des professions libérales.
Options de rachat irrévocable :
- soit rachat de seuls trimestres d'assurance (validation de trimestres d'assurance)
- soit rachat de trimestre d'assurance et de points
Régime de base des libéraux : Conditions d'octroi du rachat
- avoir entre 20 et 65 ans inclus à la date de la demande
- ne pas avoir liquidé sa pension dans le régime de base
Valeur d'achat du trimestre : en fonction du revenu moyen des 3 dernières années
- rachat de seuls trimestres d'assurance
- rachat de trimestre d'assurance et de points
BAREME DE RACHAT DE TRIMESTRES ET DE POINTS DU REGIME DE BASE EN 2011
Le barème de rachat de trimestres et de points du régime de base en 2012 sera publié par décret fin d'année 2011
Régime général : Conditions d'octroi du rachat
- avoir entre 20 et 60 ans inclus à la date de la demande
- ne pas avoir liquidé sa pension dans le régime de base
Montant du rachat : produit du nombre de trimestres par la valeur du trimestre.
Modalités de versement du rachat : le premier versement doit être effectué au plus tard le dernier jour du deuxième mois suivant l'acceptation de la demande
Echelonnement possible sous forme de mensualités d'un montant égal si rachat de plus d'1 trimestre :
- sur 1 ou 3 ans pour le rachat de 2 à 8 trimestres
- sur 1 ou 3 ou 5 ans pour le rachat de plus de 8 trimestres
Interruption du rachat : en cas d'absence de versement d'une échéance, en cas de liquidation de la retraite ou de décès de l'assuré, les trimestres pris en compte sont ceux qui ont fait l'objet d'un règlement en totalité, l'excédent éventuel perçu est remboursé à l'assuré ou à l'actif successoral.
