Allongement de la durée d'assurance tt de la durée d'assurance
En application de la lettre ministérielle du 7 juillet 2008 et de la réunion de la Commission de Garantie des Retraites, la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) à compter du 1er janvier 2009 pour bénéficier d’une retraite de Base à taux plein sera allongée selon le calendrier suivant comme le prévoyait la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 :
| Année de naissance | Nombre de trimestres requis
pour bénéficier de la
retraite de Base à taux plein |
avant 1949 |
160 |
1949 |
161 en 2009 |
1950 |
162 en 2010 |
1951 |
163 en 2011 |
1952 |
164 en 2012 |
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites modifie la procédure d’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour liquider une pension à taux plein prévue par la loi Fillon du 21 août 2003.
Désormais, cette durée d’assurance sera fixée, après avis technique du COR, par un décret publié avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle les assurés atteignent 56 ans. La durée d’assurance devrait être fixée à 165 trimestres pour les assurés nés en 1953 et 1954 et à 166 trimestres pour les classes d’âge suivantes.
Recul progressif des conditions d'âge légal de départ à la retraite et d'âge légal de départ au taux plein
- L'âge légal de départ à la retraite passera progressivement de 60 à 62 ans entre le 1er juillet 2011 et le 1er janvier 2016
- L'âge légal de départ au taux plein passera progressivement de 65 à 67 ans entre le 1er janvier 2018 et le 1er janvier 2023.
Tableau d'évolution des conditions d'âge et de date d'effet de la liquidation du régime de base
A noter :
Il faudra désormais, à leur demande, faire bénéficier les assurés, à partir de 45 ans, d’un entretien sur les droits qu’ils se sont constitués dans les régimes de retraite obligatoires, sur les perspectives d’évolution de ces droits, ainsi que sur les dispositifs leur permettant d’améliorer le montant futur de leur retraite. Lors de cet entretien, l’intéressé se voit communiquer des simulations à 62 ans et à taux plein.
