Attention : Les valeurs de 2012 sont indiquées sous réserve de leur publication par décret en fin d'année 2011
La Loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites précise qu'il est possible de cumuler retraite et activité libérale. L'activité salariée était déjà possible.
Dans ce cas la liquidation de la retraite est définitive.
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 est venue assouplir les conditions du cumul avec la possibilité sans conditions de revenus, sous certaines conditions, de cumuler intégralement retraite et activité.
- Cumul emploi retraite partiel
Seuil maximum de revenus nets (revenus fiscaux nets) issus de l'activité libérale = un plafond de la Sécurité Sociale, soit 36 372 € en 2012 (attente publication décret).
Autres conditions : être âgé d’au moins 60 ans (ou 60 ans et 4 mois pour les vétérinaires nés à partir du 1er juillet 1951) et avoir liquidé sa retraite de base.
- Cumul emploi retraite intégral
Sans conditions de revenus,
Autres conditions : avoir 65 ans ou la durée d’assurance nécessaire au taux plein dans le regime de base et avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de base et complémentaires, en France et à l’étranger.
Cotisations : Dans le cadre d’un cumul emploi retraite, les revenus nets issus de l’activité libérale, au maximum 5 fois le plafond de la Sécurité Sociale, sont soumis aux cotisations normales, sans attribution de points de retraite (RBL + RC), ni obtention de trimestres (RBL).Il s'agira de cotisations à fonds perdus.
Sur demande écrite dans un délai de 60 jours suivant l’appel de cotisations, le vétérinaire en cumul emploi retraite peut demander à cotiser sur la base de son revenu estimé en 2011. Attention : Une majoration de retard de 10% sera calculée sur l’insuffisance de versement du montant des acomptes si le revenu réel définitif dépasse d’un tiers ou plus le revenu estimé.
A noter : La validation de la seule retraite de base peut être demandée par les vétérinaires dans le cadre d’un cumul emploi retraite.
