Lors du renouvellement du conseil d’administration, il est procédé à l’élection des commissions spécialisées.
Les commissions permanentes prévues par les statuts et les lois sont :
- La Commission des Placements pour prendre les décisions sur les placements
- La Commission de l’Invalidité pour se prononcer sur les demandes de rentes d’invalidité
- La Commission de Recours Amiable pour examiner les réclamations fournies contre les décisions prises
- La Commission du Fonds d’Action Sociale pour examiner les demandes d’aide et de secours des allocataires et des cotisants en difficultés.
Dates des prochaines commissions de recours amiable et du fonds d'action sociale :
- 11 mai 2012
- 7 septembre 2012
- 15 novembre 2012
La commission de contrôle des comptes aura lieu le 3 mai 2012.
Les articles des statuts concernés
La Commission de l'Invalidité
Prochaine date de commission de l'invalidité : 6 avril 2012
Le dossier doit être demandé au service cotisant.
La commission s'appuie sur l'avis du médecin-conseil de la caisse.
Les décisions de la commission peuvent être de 3 types
- rejet de la demande
- reconnaissance de l'invalidité
- demande d'expertise médicale complémentaire à la charge de la CARPV auprès d'un médecin agréé désigné par la CARPV. La demande sera réexaminée lors de la commission suivante au vu du nouvel avis du médecin conseil.
Dans le cas d'une reconnaissance de l'invalidité, le versement de la ou des rentes pourra être rétroactif pour commencer un an après la survenue de l'invalidité.
Les demandes peuvent être de 4 types:
- Demande de retraite complémentaire anticipée sans réfaction :
pour bénéficier d'une retraite complémentaire anticipée sans réfaction due à l'âge, les vétérinaires doivent avoir être reconnus invalides à plus de 100% depuis plus d'un an. En cas d'acceptation, le vétérinaire âgé d'au moins 60 ans obtient une retraite selon les points acquis sans réfaction.
- Demande de retraite de base anticipée sans réfaction : pour bénéficier d'une retraite de base anticipée sans réfaction due à l'âge, les vétérinaires doivent avoir être reconnus inaptes au travail. En cas d'acceptation, le vétérinaire âgé d'au moins 60 ans obtient une retraite selon les points acquis sans réfaction.
- Demande de rente d'invalidité au taux de 66% : elle concerne les vétérinaires reconnus invalides à 66% depuis plus d'un an. Le taux d'invalidité est déterminé depuis le 1er janvier 2011 en fonction de la seule incapacité professionnelle ou de la seule incapacité fonctionnelle, au choix du vétérinaire. La rente peut être temporaire (de 1 à 3 ans habituellement) et au plus tard à 65 ans. En cas de rente temporaire, une éventuelle demande de renouvellement devra être faite à l'échéance.
Les invalides titulaires de la rente sont exonérés de la cotisation de retraite complémentaire aux classes B, C ou D lorsqu'ils étaient inscrits, depuis au moins trois ans lors de la survenance de l'inaptitude, à la même classe du régime invalidité-décès et du régime complémentaire de retraite.
La cotisation de retraite complémentaire est alors prise en charge par le régime invalidité-décès.
Exemple : si cotisation RC en classe D depuis plus de 3 ans et cotisation RID en classe Sécurité au moment de l'incapacité, il y a exonération de la cotisation retraite avec attribution de 24 points.
C'est un avantage qui n'a aucun équivalent.
- Demande de rente d'invalidité au taux de 100% : elle concerne les vétérinaires reconnus invalides à 66% depuis plus d'un an.
Le vétérinaire doit avoir cessé toute activité quelle qu'elle soit et présenter un taux d'incapacité professionnelle ou fonctionnelle de 100%.
